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Le Certificat de Changement de Résidence (CCR)
Les ressortissants algériens immatriculés dans un consulat d’Algérie, depuis au moins 3 ans, désirant rentrer définitivement en Algérie, peuvent dans la limite du montant fixé par la loi, importer en franchise de droits et taxes douanières :
Conformément à la législation et la réglementation en vigueur :
- le véhicule doit être neuf et introduit en Algérie dans un délai d’un mois.
- La présence du titulaire est exigée lors des formalités de dédouanement.
- Le déménagement doit être effectué dans un délai de 6 mois à compter de la date d’établissement du CCR.
- Les droits de chancellerie et taxes dépendent de la valeur du déménagement. Les étudiants et les stagiaires bénéficient de 50% de réduction.
- être âgé de plus de 19 ans.
- être immatriculé au consulat à titre principal.
- N’avoir jamais bénéficié de CCR auprès d’un poste diplomatique ou consulaire, ni en son nom, ni en celui du conjoint.
- Justifier d’un séjour ininterrompu de plus de trois ans à la date du dépôt du dossier.
Important : Il est recommandé de ne commander le véhicule qu’après approbation du dossier CCR par les services consulaires.
- la cylindrée du véhicule de tourisme doit être égale ou inférieure à 2 000 cm3 pour un véhicule essence et 2 500 cm3 pour un véhicule diesel.
- Le poids total en charge du véhicule utilitaire doit être égal ou inférieur à 5 tonnes 950 kg.
- Le véhicule à 2 roues doit être soumis à l’immatriculation (en fonction de la puissance).
Important:
Les bateaux de plaisance, scooters de mer, zodiacs, quads et autres embarcations sont soumis au paiement des droits et taxes et à consultation auprès des douanes.
Une fois le contrôle effectué auprès du service PLIC, l’intéressé peut entamer les démarches de son déménagement, il devra renseigner les formulaires nécessaires (inventaire et déclaration sur l’honneur) et préparer les documents suivants :
- Carte d’immatriculation consulaire (original+ 2 copies) ;
- Passeport en cours de validité (original+ 2copies) ;
- Carte d’identité française ou titre de séjour (original + 2 copies)
- Justificatif de domicile (EDF, GrDF ou quittance de loyer) ;
- Facture du véhicule (originale+ 2 copies) ;
- Carte grise (originale + 2 copies) ;
- Demande de certificat d’immatriculation véhicule neuf (2 copies) ;
- L’inventaire détaillé en 2 exemplaires ;
- Déclaration sur l’honneur attestant que l’intéressé n’a jamais bénéficié d’un CCR ;
- Pour les salariés (es) : une ou plusieurs attestations de travail couvrant les 3 dernières années ou bulletins de salaires des 3 dernières années (original+ 2copies) ;
- Pour les étudiants ou stagiaires: certificat des 3 dernières années d’études ou de stages (original+2copies) ;
- Pour les commerçants : Registre de commerce K-bis (original+ 2copies) et attestation de radiation du registre de commerce (original+ 2copies) ;
- Pour les sans emploi : justificatifs des 3 dernières années (allocations chômage) ou attestation d’inscription à l’ANPE (original+2copies);
- Pour les retraités ou invalides : justificatifs de ressources des 3 dernières années et titre de retraite ou pension (originaux+2copies)
Remarques :
Les femmes célibataires, divorcées ou veuves doivent présenter un acte de naissance portant la mention justifiant de leur état civil.
Une fois le dossier déposé, la démarche prend entre une semaine et 15 jours, il sera remis à l’intéressé un dossier complet visé par les autorités.
Dans le cadre de ses activités ou la création d’une activité autre que celle exercée à l’étranger, tout ressortissant algérien peut bénéficier du droit d’importer sans paiement, dédouaner en dispense des formalités du contrôle du commerce extérieur et en exonération des droits de taxes, les matériels et équipements destinés à l’usage de l’activité préalablement agréée, conformément à la législation en vigueur.
Lorsqu’il s’agit d’une nouvelle activité autorisée, les matériels et équipements doivent être neufs ou révisés sous garantie à la date d’importation.
Toutefois les véhicules de transport des marchandises entrant dans le cadre d’une activité dûment agréée en Algérie doivent être importés à l’état neuf. Il s’agit de camions, semi-remorques et remorques, bétonnières, tracteurs-routiers et véhicules à usage spécial.
- L’inscription au registre de commerce auprès de la Chambre algérienne de commerce et d’industrie.
- L’agrément délivré par les autorités algériennes concernées pour l’exercice, en Algérie, de l’activité à transférer ou à créer.
- Un justificatif de l’exercice effectif d’une activité à l’étranger pendant les trois dernières années précédant la date de transfert.
- Une attestation déclarant sur l’honneur que ces matériels et équipements admis en exonération ne seront ni cédés ni prêtés pendant 3 ans, sans avoir été au préalable acquittés des droits et taxes.
- un dossier contenant les mêmes pièces qu’un CCR ordinaire et obéissant aux mêmes conditions (inventaire des matériels et équipements).
– la contre-valeur en euros de 3.000.000 DA (selon le taux en vigueur) pour les salariés, les commerçants et les retraités.
– La contre-valeur en euros de 2.000.000 DA (selon le taux en vigueur) pour les étudiants et stagiaires.
Pour tout dépassement des montants fixés ci dessus, l’intéressé se verra contraint de payer une taxe supplémentaire.
Important
- La levée de l’incessibilité de tout véhicule importé est conditionnée par:
- le paiement intégral des droits et taxes exigibles si le véhicule est cédé dans un délai de 2 ans.
- Le paiement de la moitié des taxes exigibles si le véhicule est cédé dans un délai compris entre 2 ans et 5 ans.
- La levée d’incessibilité est de droit et sans condition au delà de 5 ans.
- Une fois le CCR obtenu, la carte d’immatriculation est restituée définitivement. L’intéressé est radié des listes consulaires et ne peut se faire immatriculer, en cas de retour à l’étranger que dans un délai de 6 mois en déposant un dossier complet de première immatriculation.
Le Réseau consulaire
Pour Paris, les demandeurs de CCR doivent se présenter les Mercredis et Vendredis. La demande de C.C.R est traitée dans un délai de 15 jours à partir de la date de dépôt du dossier auprès de l’annexe du Consulat Général d’Algérie à Paris sise au 06 rue des eaux 75016 métro Passy. Pour les autres consulats voir au bas de la page
Le réseau consulaire d’Algérie en France est constitué de dix-huit consulats généraux et consulats répartis sur tout le territoire français, ayant pour mission principale la protection des intérêts des citoyens algériens en France.
Les Consulats Généraux et Consulats sont ouverts du Mardi au Samedi.
KING CARS vous délivrera les documents originaux demandés à savoir:
- la carte grise export valable 4 mois mentionnant l’immatriculation
- la facture export mentionnant la description détaillée du véhicule, le prix, la date d’achat et votre nom et adresse en Algérie
- le certificat de conformité (COC) et suivant le constructeur l’attestation mentionnant la date de fabrication
Les documents seront à retirer à nos bureaux :
KING CARS
36 allée des Glycines
77270 Villeparisis
A votre demande ils pourront aussi être expédiés par courrier.
Dans tous les cas une copie vous sera envoyée par email ou WhatsApp
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importation licence moudjahidine
L’importation de véhicules via le régime douanier spécial dans le cadre des licences d’importations des anciens moudjahidines est plus que jamais d’actualité, avec l’énorme crise du secteur automobile algérien.
Les anciens moudjahidines ont la possibilité d’importer un véhicule sans payer les taxes et droits de douanes. Ce type d’importation connait un énorme succès, dans l’univers de chaos qui caractérise le marché automobile algérien.
En effet, malgré le fait que le champ d’application de la licence d’importation de véhicule pour les moudjahidines ait rétrécie, ce type d’importation est toujours très recherché. Depuis la loi de finance 2020, les cas couverts par le dispositif sont moins nombreux qu’auparavant.
Voici l’article 112 de la Loi de Finance 2020 qui les définie : « La cylindrée des véhicules importés dans le cadre des avantages fiscaux accordés conformément aux dispositions des articles 202, modifié et complété du code des douanes, 59, modifié et complété de la loi de finances pour 1979, 178-16, modifié et complété de la loi de finances complémentaire pour 1983 et 110, modifié, de la loi de finances pour 1990, est fixée comme suit :
— inférieure ou égale à 1800 cm3 pour les véhicules automobiles à moteur à piston alternatif, à allumage par étincelle (essence) ;
— inférieure ou égale à 2000 cm3 pour les véhicules automobiles à moteur à piston alternatif, à allumage par compression (diesel). »
Conséquemment, en dehors de ces catégories, l’importateur aura des surprises coté douanes et taxes, car précédemment, la cylindrée possible via ce dispositif était jusqu’à 2000 cm3 en essence et jusqu’à 2500 cm3 en diesel. Ceux qui prennent par méconnaissance en référence les anciennes normes (Avant 2020), devront payer les droits de douane et les taxes, ce qui changera totalement le coût total du véhicule.
Il existe également certaines dispositions fiscales concernant les exportations de véhicules pour les :
Un amendement important a été apporté à la loi de finance 2020, portant sur l’importation des véhicules avec les licences de Moudjahidines.
C’est l’article 112 de la loi de Finance 2020, qui a apporté une modification, en révisant à la baisse le volume des cylindrées des véhicules importés dans le cadre des avantages fiscaux accordés dans ce sens.
Ainsi, le véhicule importé doit être inférieure ou égale à 1800 cm3, pour les véhicules automobiles à moteur essence, contre 2000 cm3 avant et inférieure ou égale à 2000 cm3 pour les véhicules automobiles à moteur diesel, alors qu’elle était de 2500 cm3 avant.
De ce fait, les importateurs de véhicules qui utilisent les licences des Moudjahidines devraient désormais faire attention à ce nouveau dispositif. Les personnes non avisées seront soumis aux différentes taxes et droit des Douanes d’importions de véhicules neufs, qui sont de 15%, et une TVA de 19%.
Ajoutant à cela la taxe sur l’importation qui est de 2%, en outre de la taxe intérieure de consommation (TIC) qui est carrément doublée, dans la LF 2020, passant de 30% à 60%.
